Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

citation en justice

См. также в других словарях:

  • Citation en justice —    terme générique désignant l acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline …   Lexique de Termes Juridiques

  • citation — [ sitasjɔ̃ ] n. f. • 1355; lat. citatio 1 ♦ Dr. Sommation de comparaître en justice, en qualité de témoin ou de défendeur (signifiée par huissier ou par lettre recommandée du greffier). Notifier, recevoir une citation. Citation à comparaître.… …   Encyclopédie Universelle

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • Citation of Constitutional Laws Act, 2005 — Act to change the manner of referring to the Constitution of the Republic of South Africa, 1996, and to laws amending it; to substitute the short titles of laws amending the Constitution of the Republic of South Africa, 1996; and to provide for… …   Wikipedia

  • Justice Crew — Background information Origin Sydney, Australia Genres Hip hop, pop …   Wikipedia

  • Justice League Unlimited — Genre Superhero Science fiction Action/Adventure Format …   Wikipedia

  • Justice Poétique — La justice poétique est un procédé littéraire par lequel la vertu finit par être récompensée ou le vice puni : dans la littérature moderne, elle prend fréquemment la forme d une ironie du sort étroitement liée à la conduite, bonne ou… …   Wikipédia en Français

  • Justice poetique — Justice poétique La justice poétique est un procédé littéraire par lequel la vertu finit par être récompensée ou le vice puni : dans la littérature moderne, elle prend fréquemment la forme d une ironie du sort étroitement liée à la conduite …   Wikipédia en Français

  • Justice De Paix En Belgique —  Pour les autres articles nationaux, voir Justice de paix. En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes: celles dont le montant n excède pas 1860 €, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un… …   Wikipédia en Français

  • Justice de paix en belgique —  Pour les autres articles nationaux, voir Justice de paix. En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes: celles dont le montant n excède pas 1860 €, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un… …   Wikipédia en Français

  • Justice De Thezier — Justice De Thézier Justice De Thézier (20 avril, 1975) est un entrepreneur social et un créatif professionnel québécois[1]. Il est surtout connu pour être devenu un critique du transhumanisme après avoir été le transhumaniste noir le plus en vue… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»